CONTRAT

de prestation de services pour l'organisation de soins médicaux à l'étranger

CLIENT : Personne physique ou morale qui a contacté le Prestataire pour commander des services d'organisation de soins médicaux à l'étranger.

PRESTATAIRE : Entrepreneur individuel « Chabdaeva Maria Nikolaevna », enregistré en tant qu'entité commerciale et agissant conformément à la Loi et au certificat d'enregistrement, d'autre part, et ensemble dénommés les PARTIES, et chacun séparément - la PARTIE,




ont conclu le présent Contrat comme suit :

1. OBJET DU CONTRAT


1.1. Le Client commande, et le Prestataire s'engage, pendant la durée du présent Contrat, à fournir un ensemble de services d'information et de consultation, la réservation de billets de transport, d'hébergement, la commande de traduction (ci-après - les Services), nécessaires à l'organisation des soins médicaux (examen, traitement, prévention ou réhabilitation) pour le Client ou le Patient du Client (ci-après abrégé - le PATIENT). Le Client s'engage à accepter et à payer les Services aux conditions prévues par le présent Contrat. La prestation directe de services médicaux ne fait pas l'objet du présent contrat.

2. OBLIGATIONS DES PARTIES


2.1. LE PRESTATAIRE s'engage à :

2.1.1 fournir, aux conditions et dans les délais prévus par le présent Contrat, l'ensemble des services définis pour l'organisation du traitement et du séjour à l'étranger du PATIENT ;

2.1.2 si nécessaire et en accord avec le Client, fournir d'autres services ou des services supplémentaires non spécifiés au point 2.1.1 du présent Contrat, y compris l'exécution de missions spécifiques du Client.

2.1.3 garder confidentielles les informations sur l'identité et l'état de santé du patient, ainsi que d'autres informations ayant le statut d'informations confidentielles sur la personne conformément à la législation ukrainienne en vigueur (secret médical, familial, intime, etc.).

2.1.4 se guider, dans ses actions pour l'exécution des obligations prévues par le présent Contrat, par les exigences de la législation ukrainienne en vigueur et agir dans l'intérêt du CLIENT et du PATIENT.

2.2. LE CLIENT s'engage à :


2.2.1 Accepter les Services fournis par le Prestataire, en le confirmant si nécessaire par écrit ;

2.2.2 Fournir en temps utile au Prestataire (aux personnes autorisées par lui) toutes les informations nécessaires et fiables concernant le PATIENT, y compris les données personnelles et autres, ainsi que les documents médicaux et autres (dossiers médicaux, extraits, conclusions, données de laboratoire, échographies, radiographies et photographies, etc.), nécessaires à l'exécution des obligations prévues par le présent Contrat ;

2.2.3 Assurer l'exécution par le PATIENT des instructions, remarques et recommandations du Prestataire concernant le séjour à l'étranger et les particularités des services médicaux et autres services connexes ;

• Rembourser toutes les dépenses du Prestataire nécessaires à l'exécution de certaines missions en vertu du présent Contrat ;
• Payer les services du Prestataire en temps voulu et selon les termes et conditions prévus par le présent Contrat ;
• Si nécessaire, approuver les modèles de documents préparés par le Prestataire ;
• En cas de besoin, délivrer au Prestataire une procuration notariée pour l'exercice des pouvoirs de représentation (pour un représentant).

3. COÛT DES SERVICES (PRIX DU CONTRAT)


3.1. Le prix du présent Contrat est constitué du coût total de tous les services fournis par le Prestataire en vertu du présent Contrat.

3.2. Le coût des services d'organisation du traitement fournis par le PRESTATAIRE en vertu du présent Contrat est de 3 800 UAH.

4. MODALITÉS ET FORMES DE PAIEMENT DES SERVICES


4.1. Le paiement des services du PRESTATAIRE est effectué après réception par le CLIENT du programme de traitement à l'étranger.


4.2. Le délai de paiement des services en vertu du présent Contrat est de 3 jours bancaires à compter de la date d'émission de la facture.


4.3. Le paiement en vertu du présent Contrat est effectué sous forme non monétaire, par virement de fonds sur le compte courant du PRESTATAIRE.


4.4. En cas de fourniture effective de 50 % du volume des services convenus lors de la conclusion du présent Contrat, l'acompte versé n'est remboursé que pour la partie restante, quelles que soient les circonstances du refus du CLIENT des services du PRESTATAIRE.

5. PARTICULARITÉS DE LA PRESTATION DE SERVICES

5.1. Les SERVICES au titre du présent Contrat sont fournis par l'EXÉCUTANT personnellement, et si nécessaire avec l'implication de tiers.


5.2. Avant que l'EXÉCUTANT ne commence à exécuter ses obligations au titre du présent Contrat, le CLIENT établit et transmet à l'EXÉCUTANT une demande, des informations et des copies de documents confirmant l'identité et concernant l'état de santé du patient, et si nécessaire, les données des personnes qui accompagneront le PATIENT pendant son séjour dans les établissements médicaux étrangers. La demande, les informations et les copies de documents peuvent être fournies à l'Exécutant en personne ou envoyées par courrier électronique.


5.3. Les communications entre les Parties au présent Contrat sont effectuées par téléphone et par Internet, y compris par courrier électronique et SMS.


5.4. La prestation des services (y compris les instructions et toutes actions) par l'EXÉCUTANT au titre du présent Contrat dépend de la rapidité et de l'exhaustivité de la réception des informations et documents nécessaires de la part du CLIENT, ainsi que de la rapidité du paiement des services.


5.5. L'EXÉCUTANT garantit l'exactitude et la conformité de la préparation des documents (y compris la traduction) qu'il traite pour le CLIENT en exécution du présent Contrat.


5.6. En cas de détection de défauts dans la documentation préparée par l'Exécutant, ce dernier la retravaille gratuitement dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables après la demande écrite du CLIENT.

6. OBLIGATIONS DE NON-DIVULGATION DU SECRET

6.1. L'EXÉCUTANT s'engage à ne pas divulguer à des tiers les données personnelles et médicales du CLIENT et du PATIENT, ainsi que les informations concernant son diagnostic et sa maladie. Le CLIENT libère les médecins choisis et la clinique elle-même des obligations de non-divulgation des informations personnelles et médicales du CLIENT et du PATIENT, et les autorise à informer l'EXÉCUTANT du traitement effectué par les médecins concernant le CLIENT, de son séjour à la clinique, ainsi qu'à lui envoyer les documents nécessaires concernant le traitement effectué, etc.

6.2. L'EXÉCUTANT s'engage à utiliser les informations obtenues sur l'état de santé du PATIENT, y compris les traitements possibles et en cours, uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution du présent accord, et à ne pas transmettre ces informations à des tiers, si cela ne correspond pas aux objectifs du présent contrat.

7. RESPONSABILITÉ ET CAS DE FORCE MAJEURE

7.1. Les Parties doivent exécuter scrupuleusement et correctement leurs obligations en vertu du présent Contrat. La seule base d'exonération de responsabilité est reconnue comme des circonstances causées par des événements indépendants de la volonté des parties (force majeure ou circonstances irrésistibles) : incendie, catastrophe naturelle, actions et décisions des autorités publiques, des institutions diplomatiques et/ou d'autres circonstances similaires.


7.2. L'EXÉCUTANT n'est pas responsable en cas d'absence de faute de sa part, en cas de survenance des circonstances prévues au point 8.1 du Contrat, ainsi que pour la fourniture de services médicaux, pour le refus d'obtention de visa, ou d'autorisation d'entrée des patients et/ou des personnes qui ont l'intention de l'accompagner pendant les soins médicaux dans l'Établissement.


7.3. En cas de survenance de circonstances de force majeure, la Partie pour laquelle elles sont survenues en informe l'autre Partie par écrit, dans les 48 heures, de la durée prévue de leur action et de leur cessation. Le défaut de notification de la survenance de circonstances de force majeure dans les délais prive la partie du droit de s'y référer comme motif d'exonération de responsabilité.


7.4. La survenance de circonstances de force majeure et la durée de leur action sont confirmées par des attestations (autres documents) des autorités compétentes.


7.5. Si les circonstances de force majeure durent plus de six mois, chacune des Parties a le droit de résilier le présent Contrat, en restituant à l'autre Partie les fonds non utilisés qui ont été reçus à l'avance pour l'exécution du présent Contrat jusqu'à la fin de sa durée.


7.6. L'EXÉCUTANT propose au Client un médecin ou une clinique qui, à son avis, sont les plus appropriés pour effectuer l'examen, le traitement, l'intervention chirurgicale, etc. nécessaires, le choix étant fait par le CLIENT lui-même. L'évaluation et la décision finale quant au médecin ou à la clinique les plus appropriés pour le futur traitement, l'intervention chirurgicale, etc., sont prises exclusivement par le CLIENT lui-même.


7.7. L'EXÉCUTANT n'est pas responsable de la méthode de traitement choisie entre le médecin et le CLIENT, et n'est pas non plus responsable de la durée du séjour à la clinique, ni des éventuelles erreurs médicales ou des dommages causés à la santé du PATIENT, en relation avec le traitement ambulatoire ou hospitalier effectué, y compris le séjour à la clinique.

8. DURÉE DU CONTRAT

8.1. Le présent Contrat entre en vigueur à partir du moment de l'accord du CLIENT sur le site www.experts-medical.com et reste en vigueur jusqu'à l'exécution complète par l'EXÉCUTANT des obligations de prestation de services définies par le présent Contrat.


8.2. Le Contrat peut être résilié unilatéralement par chacune des Parties par l'envoi d'une notification écrite 20 jours calendaires avant la date de sa résiliation.

9.AUTRES CONDITIONS ET DISPOSITIONS FINALES

9.1. Le présent Contrat est rédigé en russe sous forme électronique sur le site www.experts-medical.com


9.2. Dans les cas non prévus par le présent Contrat, les Parties sont guidées par la législation en vigueur en Ukraine.


9.3. Après acceptation du présent Contrat sur le site www.experts-medical.com, toutes les négociations préalables y afférentes, telles que la correspondance, les accords préliminaires et les protocoles d'intention concernant des questions liées de quelque manière que ce soit au présent Contrat, perdent leur force juridique. Toutes les modifications et ajouts au présent Contrat sont formalisés par la conclusion d'accords supplémentaires.


9.4. Les Parties conviennent que toutes les réclamations possibles au titre du présent Contrat doivent être examinées par les parties dans les 10 jours suivant la réception de la réclamation. En cas de désaccord sur la résolution des réclamations, chaque partie peut saisir le tribunal compétent de la ville de Kiev.


9.5. L'EXÉCUTANT est un contribuable unique au taux de 5 %.