Contrat de services

relatif à la prestation de services pour l’organisation de soins médicaux à l’étranger

CLIENT : personne physique ou personne morale ayant contacté le prestataire pour l’organisation d’un traitement médical à l’étranger

PRESTATAIRE : Entrepreneur Individuel « Rybalova Maria Nikolaevna », enregistré en tant que sujet d’activité entrepreneuriale et agissant sur la base de la loi et d’un certificat d’enregistrement, désignés ensemble les PARTIES, et chacun séparément la PARTIE, ont conclu le présent Contrat comme suit :

1. OBJET DU CONTRAT

1.1. Le Client commande et le Prestataire s’engage à fournir un ensemble de services d’information et de conseil, de réservation de billets, d’hôtels, de transferts, de traduction, de préparation de VISA (ci-après dénommés les Services), nécessaires à l’organisation de prestations médicales (examen, traitement, prévention ou réadaptation) pendant la durée de validité du présent Contrat, pour le Client ou le patient du Client (ci-après dénommé PATIENT).
Le Client s’engage à accepter et à payer les Services aux conditions prévues par le présent Contrat.
La fourniture directe de services médicaux ne fait pas l’objet du présent Contrat.

2. OBLIGATIONS DES PARTIES

2.1. Le PRESTATAIRE s’engage à :


2.1.1. Fournir, dans les conditions et délais prévus au présent Contrat, l’ensemble des services définis pour l’organisation du traitement et du séjour du PATIENT à l’étranger ;


2.1.2. Si nécessaire et en accord avec le Client, fournir d’autres services ou services supplémentaires non prévus au point 2.1.1 du présent Contrat, y compris des demandes particulières du Client ;


2.1.3. Garder confidentielles les informations relatives à l’identité et à l’état de santé du PATIENT, ainsi que toute autre information ayant le statut d’information confidentielle sur la personne conformément à la législation en vigueur en Ukraine (secret médical, familial, intime, etc.) ;


2.1.4. Fournir les Services et remplir les obligations prévues au présent Contrat conformément à la législation en vigueur en Ukraine et agir dans l’intérêt du CLIENT et du PATIENT.

2.2. Le CLIENT s’engage à :


2.2.1. Accepter les services fournis par le PRESTATAIRE, si nécessaire en le confirmant par des documents ;


2.2.2. Fournir en temps voulu au Prestataire (ou à ses personnes autorisées) toutes les informations nécessaires et fiables sur le PATIENT, y compris ses données personnelles et autres, ainsi que les documents médicaux et autres (dossier médical, extraits, conclusions, résultats de laboratoire, échographies, radiographies et photographies, etc.) nécessaires à l’exécution des obligations prévues par le présent Contrat ;


2.2.3. Veiller à ce que le PATIENT respecte les instructions, remarques et recommandations du PRESTATAIRE concernant le séjour à l’étranger et les particularités des prestations médicales et autres services connexes ;


2.2.4. Rembourser tous les frais du PRESTATAIRE nécessaires à l’exécution de commandes individuelles dans le cadre du présent Contrat ;


2.2.5. Payer les services du PRESTATAIRE en temps voulu et selon les conditions prévues au présent Contrat ;


2.2.6. Si nécessaire, délivrer au Prestataire une procuration notariée pour l’exercice du pouvoir de représentation (pour un représentant).

3. COÛT DES SERVICES (PRIX DU CONTRAT)

3.1. Le prix du présent Contrat correspond au coût total de tous les services fournis par le PRESTATAIRE en vertu du présent Contrat.


3.2. Le coût des services fournis par le PRESTATAIRE dans le cadre du présent Contrat est convenu individuellement avec le CLIENT.

4. MODALITÉS ET FORMES DE PAIEMENT DES SERVICES

4.1. Le paiement des services du PRESTATAIRE s’effectue après que le CLIENT a reçu le programme de traitement à l’étranger.


4.2. Le délai de paiement des services au titre du présent Contrat est de 3 jours ouvrables à compter de la date de facturation.


4.3. Le paiement au titre du présent Contrat s’effectue par virement bancaire sur le compte courant du PRESTATAIRE.


4.4. En cas de réalisation effective de 50 % des services convenus lors de la conclusion du présent Contrat, l’acompte n’est remboursé que pour les services restants non fournis, quelle que soit la raison du refus par le CLIENT des services du PRESTATAIRE.

5. PARTICULARITÉS DE LA PRESTATION DES SERVICES

5.1. Les SERVICES prévus par le présent Contrat sont fournis personnellement par le PRESTATAIRE et, si nécessaire, avec le concours de tiers.


5.2. Avant l’exécution par le PRESTATAIRE de ses obligations au titre du présent Contrat, le CLIENT établit et transmet au PRESTATAIRE la demande, les informations et copies des documents d’identité concernant l’état de santé du PATIENT et, le cas échéant, les données des personnes qui accompagneront le PATIENT pendant son séjour dans des établissements médicaux étrangers. La demande, les informations et copies de documents peuvent être remises en main propre au Prestataire ou envoyées par e-mail.

5.3. Les communications entre les Parties au présent Contrat se font par téléphone et via Internet, y compris par e-mail, SMS, Viber et WhatsApp.


5.4. La fourniture par le PRESTATAIRE des services (y compris des instructions et toute action) prévus par le présent Contrat dépend de la rapidité et de l’exhaustivité de la réception des informations et documents nécessaires de la part du CLIENT, ainsi que du paiement ponctuel des services.


5.5. Le PRESTATAIRE garantit la conformité et la correction de la rédaction des documents (y compris leur traduction) qu’il traite pour le CLIENT dans le cadre du présent Contrat.


5.6. En cas de constatation de défauts dans la documentation établie par le PRESTATAIRE, celui-ci les corrigera gratuitement dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables après réception d’une demande écrite du CLIENT.

6. RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE NON-DIVULGATION D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

6.1. Le PRESTATAIRE ne doit pas divulguer à des personnes non autorisées les données personnelles et médicales du CLIENT et du PATIENT, ainsi que les informations concernant son diagnostic et sa maladie.
Le CLIENT décharge les médecins et l’établissement médical choisis, ou les coordinateurs médicaux, de toute responsabilité liée à la divulgation des informations personnelles et médicales du CLIENT et du PATIENT, et les autorise également à informer le PRESTATAIRE du traitement effectué au PATIENT dans la clinique, ainsi qu’à lui transmettre les documents nécessaires relatifs aux dépenses médicales et autres informations concernant le traitement du PATIENT dans un établissement médical à l’étranger.

6.2. Le PRESTATAIRE utilisera les informations personnelles et médicales du PATIENT, y compris les traitements possibles ou en cours, uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution du présent Contrat.
Le PRESTATAIRE ne transmettra pas les informations personnelles et médicales du PATIENT à d’autres fins non prévues par le présent Contrat.

7. RESPONSABILITÉ ET CIRCONSTANCES DE FORCE MAJEURE

7.1. Les Parties doivent exécuter correctement leurs obligations au titre du présent Contrat.
Les seuls motifs d’exonération sont des circonstances résultant d’événements indépendants de la volonté des Parties (force majeure) : incendie, catastrophe naturelle, actes et décisions des autorités publiques, institutions diplomatiques et/ou autres circonstances similaires.

7.2. Le PRESTATAIRE n’est pas responsable en l’absence de sa faute, dans les cas prévus au point 8.1. du présent Contrat, ainsi que pour la prestation de services médicaux, pour un refus de délivrance de visa ou d’autorisation d’entrée au PATIENT et/ou aux personnes qui ont l’intention d’accompagner le PATIENT dans le pays de traitement médical.

7.3. La Partie confrontée à des circonstances de force majeure doit en informer l’autre Partie par écrit dans un délai de 48 heures à compter de leur survenance.
L’absence de notification en temps utile de la survenance de circonstances de force majeure prive la Partie du droit de s’en prévaloir comme motif d’exonération de responsabilité.

7.4. La survenance de circonstances de force majeure et leur durée doivent être confirmées par des certificats ou autres documents émis par les autorités compétentes.

7.5. Si les circonstances de force majeure durent plus de six mois, chacune des Parties a le droit de résilier le présent Contrat en restituant à l’autre Partie les fonds non utilisés reçus à l’avance pour l’exécution du présent Contrat avant la fin de sa validité.

7.6. Le PRESTATAIRE propose au CLIENT un médecin ou une clinique qui, à son avis, est le plus approprié pour réaliser l’examen, le traitement, l’intervention chirurgicale, etc. Toutefois, le choix final du médecin et de l’établissement médical est effectué exclusivement par le CLIENT lui-même.

7.7. Le PRESTATAIRE n’est pas responsable de la méthode de traitement choisie entre le médecin et le CLIENT et le PATIENT, et n’est pas responsable de l’heure d’arrivée à la clinique, ni des éventuelles erreurs médicales ou dommages à la santé du PATIENT, en lien avec un traitement ambulatoire ou hospitalier, y compris le séjour à l’hôpital.

8. DURÉE DU CONTRAT

8.1. Le présent Contrat entre en vigueur dès l’acceptation par le CLIENT sur le site internet www.experts-medical.com et reste valable jusqu’à ce que le PRESTATAIRE ait pleinement exécuté ses obligations de prestation de services définies par le présent Contrat.

8.2. Le Contrat peut être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre Partie en envoyant un préavis écrit 20 jours calendaires avant la date de résiliation.

9. AUTRES CONDITIONS ET DISPOSITIONS FINALES

9.1. Le présent Contrat est rédigé en anglais sous forme électronique sur le site internet https://experts-medical.com/fr/

9.2. Dans les cas non prévus par le présent Contrat, les Parties sont régies par la législation en vigueur en Ukraine.

9.3. Après l’acceptation par le CLIENT du présent Contrat sur le site internet https://experts-medical.com/fr/, toutes les négociations préalables le concernant, telles que correspondances, accords préliminaires et protocoles d’intention sur des questions liées de quelque manière que ce soit au présent Contrat, perdent leur force juridique.
Toutes modifications et ajouts au présent Contrat sont formalisés par la conclusion d’avenants.

9.4. Les Parties conviennent que toutes les réclamations éventuelles au titre du présent Contrat doivent être examinées par les Parties dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la réclamation. En cas d’échec dans la résolution des réclamations, chaque Partie peut saisir le tribunal compétent de la ville de Kyiv.

9.5. Le PRESTATAIRE est assujetti à un impôt au taux de 6 %.